Obtenez un remboursement grâce à la loi Warsmann.
Une fuite d’eau peut souvent être source de stress. L’intervention d’urgence d’un spécialiste et des réparations coûteuses peuvent rapidement augmenter votre facture d’eau bien au-delà de votre consommation habituelle.
Heureusement, la loi Warsmann offre une solution pour les particuliers, permettant de limiter le montant de leur facture d’eau en cas de fuite.
Qu’est-ce que la loi Warsman ?
Adoptée le 1er juillet 2013, la loi Warsmann a pour objectif de protéger les consommateurs face à des factures d’eau anormalement élevées dues à des fuites. Elle oblige les fournisseurs d’eau à alerter leurs clients en cas de surconsommation inhabituelle et permet aux consommateurs de bénéficier d’une réduction sur leur facture.Conditions d’application de la loi Warsmann :
Pour les particuliers uniquement : Les locaux résidentiels individuels ou collectifs sont protégés par cette loi, qu’ils soient occupés ou non.
Localisation de la fuite : La fuite doit être située après le compteur d’eau, sur une canalisation privée d’eau potable.
Réparation rapide : La fuite doit être réparée par un professionnel dans le mois suivant sa découverte pour bénéficier de la loi.
Démarches administratives : Il faut demander le plafonnement de la facture sur le site du Service public et fournir l’attestation de réparation du plombier à votre fournisseur d’eau.
Parmi les principales dispositions de la loi Warsmann, on peut citer la simplification des formalités administratives, la réduction des délais d’instruction des demandes administratives, la création du « droit à l’erreur » pour les usagers de l’administration, et la mise en place de mesures visant à faciliter la création et le développement des entreprises. Elle vise également à renforcer la qualité des textes législatifs et réglementaires en imposant des procédures d’évaluation de l’impact des nouvelles réglementations.
La loi Warsman : fuite d’eau
Il est important de noter que ma connaissance s’arrête en janvier 2022, et il est possible que des évolutions législatives aient eu lieu depuis lors. Si vous avez des questions spécifiques sur des modifications ultérieures de la loi Warsmann ou sur son application dans le domaine de la plomberie (TH PLOMBERIE 34), je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit administratif ou un expert juridique pour obtenir des informations à jour et des conseils pertinents.
Exclusions de la loi Warsmann :
Factures inférieures au double de la consommation habituelle.
Fuites provenant de :Canalisations de piscine, Arrosage automatique, Appareils sanitaires, Appareils électroménagers, Systèmes de chauffage.
Locaux commerciaux et dépassement du délai d’un mois.
- Factures inférieures au double de la consommation habituelle.
- Fuites provenant de :
- Canalisations de piscine,
- Arrosage automatique,
- Appareils sanitaires,
- Appareils électroménagers,
- Systèmes de chauffage.
- Locaux commerciaux et dépassement du délai d’un mois.
Besoin d’assistance ?
Si vous avez été notifié d’une surconsommation par votre fournisseur d’eau, n’hésitez pas à nous contacter pour une intervention rapide et professionnelle.
Si vous êtes confronté à une fuite d’eau et recherchez des informations sur TH PLOMBERIE 34, cela peut vous indiquer que vous recherchez un plombier ou une entreprise de plomberie dans le département de l’Hérault (34), en France. « TH PLOMBERIE » pourrait être le nom d’une entreprise spécialisée dans les services de plomberie, y compris la réparation de fuites d’eau. Pour résoudre votre problème de fuite d’eau, voici quelques étapes générales à suivre : 1. **Coupez l’eau**
Pour obtenir des informations précises sur les lois et réglementations en vigueur dans votre région concernant la recherche de fuites d’eau et les assurances, je vous recommande de consulter un avocat spécialisé dans le droit local ou de contacter votre compagnie d’assurance. Ils seront en mesure de vous fournir des informations précises et à jour sur ce sujet.
Pour contacter « TH PLOMBERIE 34 », une entreprise de plomberie située à Montpellier, voici leurs coordonnées : – 04.34.26.67.57